Etudiants étrangers en situation « irrégulière » :
laissez les étudier ! Nous réclamons leur régularisation - 7/12/2009
261 000 jeunes étrangers font chaque année le choix de venir étudier dans nos universités, faisant de la France le 4ème pays le plus attractif en matière de choix d’études supérieures. Notre pays peut s’honorer de ce rayonnement international qui témoigne à lui seul de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités, à l’heure où nombreux sont ceux qui, s’appuyant sur de très contestés classement internationaux, se complaisent à en décrire les faiblesses.
Pourtant, malgré l’incontestable apport de cette mobilité étudiante, nombreux sont les obstacles que rencontrent les étudiants étrangers lors de leur séjour en France. Dans un contexte de durcissement de la politique migratoire, ces étudiants ne sont pas perçus comme une chance par l’administration, mais comme des clandestins en puissance dont il convient de se prémunir. Ils sont les victimes impuissantes de règles de plus en plus contraignantes relatives aux conditions de séjour dans notre pays.
Les étudiants étrangers subissent une triple précarité qui les expose à tous les risques et à tous les abus.
Précarité sociale tout d’abord, car le système d’aide sociale n’offre que des aides très limitées aux étrangers en terme de bourses ou de logements, notamment à tous ceux venus à titre individuel et hors convention dans notre pays (80% de l’effectif global), ce qui ne leur garantit pas des conditions d’études décentes.
Précarité pédagogique ensuite, en raison de la faiblesse des dispositifs d’accompagnement et d’encadrement et des multiples obstacles liés à l’intégration dans un nouveau système éducatif, à commencer par la langue.
Précarité administrative enfin, en raison de la lourdeur et de l’incertitude des démarches administratives : parcours du combattant pour obtenir un visa « D » pour études, refus de visas non-motivés, difficultés pour renouveler le titre de séjour en cas de redoublement, de validation partielle, de réorientation ou d’insuffisance de ressources, contrôles arbitraires des parcours universitaires par les préfets, menaces d’expulsion.
Depuis plusieurs années, les entorses à la tradition d’accueil de la France et au droit d’étudier dans notre pays se multiplient. La législation régissant l’accueil des étudiants étrangers en France a connu d’importants chngements visant à consolider une politique migratoire de gestion des « flux » au détriment du développement et de l’attractivité de nos universités. Chaque année, les étrangers venus pour étudier dans notre pays doivent faire face à une machine administrative implacable qui fait basculer des centaines d’entre eux dans l’irrégularité. Ces étudiants tombés dans l’irrégularité avant la fin de leur parcours n’ont dès lors droit à aucune protection contre les risques du quotidien (maladie, accidents du travail, chômage). Si l’évaluation du travail et de la progression des étudiants relève légitimement des enseignants et des universités, celle des étudiants étrangers dépend des Préfets, auxquels la loi donne tout pouvoir, de manière discrétionnaire, pour accepter ou refuser chaque année le renouvellement des titres de séjour.
Etre étranger oblige ces étudiants à vivre dans la crainte d’une interdiction de poursuivre ses études l’année suivante pour des raisons administratives. Comment étudier sereinement sous la menace permanente que le titre de séjour étudiant ne soit pas renouvelé à la fin de chaque année universitaire ? Ces étudiants ont obtenu des universités le droit de s’inscrire et d’étudier, mais une décision préfectorale peut à tout instant contredire la décision pédagogique des enseignants. Comment des préfectures peuvent-elles s’arroger le droit d’interrompre du jour au lendemain les études d’un étudiant parce qu’il est étranger contre l’avis de la communauté universitaire ?
Est-il normal qu’un jeune entré en France pendant sa minorité et titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’issue d’un parcours scolaire en France soit dans l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures en France pour des raisons administratives ? Est-il juste que des étudiants régulièrement inscrits à l’université et progressant dans leurs études soient maintenus dans l’irrégularité en se voyant refuser l’attribution d’un titre de séjour étudiant? Est-il acceptable qu’un préfet puisse en plein milieu de cursus refuser le renouvellement d’un titre de séjour au motif obscur et arbitraire du caractère « non réel et sérieux » des études lorsque l’université elle-même valide le parcours et le travail de l’étudiant en acceptant son inscription ?
Ces étudiants cotisent à la sécurité sociale étudiante, suivent régulièrement leurs études, remplissent les mêmes exigences universitaires que n’importe quel autre étudiant français, mais ne bénéficient pas du même droit aux études. Egaux en devoirs au sein du système universitaire, il serait normal qu’ils soient inégaux en droits face à la loi ?
Nous ne l’acceptons pas. Les conditions de traitement administratif et d’accueil des étudiants étrangers n’honorent pas la tradition d’accueil de la France. Nous réclamons leur régularisation.
Nous dénonçons la réglementation actuelle en matière de droit au séjour pour études dépourvue de toute considération pédagogique et scientifique qui pousse chaque année des centaines d’étudiants dans une situation irrégulière. Afin de permettre aux étrangers d’étudier dans des conditions sereines, nous exigeons la mise en œuvre du titre de séjour étudiant couvrant toute la durée d’un cycle d’étude, prévu par la loi CESEDA du 24 juillet 2006, et qui est resté sans effet jusqu’à ce jour.
Nous affirmons que le dynamisme et la participation des étudiants étrangers à la vie des universités sont un atout pour nos établissements. Nous affirmons que les étudiants étrangers sont une richesse pour nos universités et pour le rayonnement scientifique de notre pays. Ces étudiants, dont la plupart sont originaires de l’espace francophone, contribuent au même titre que les étudiants français au dynamisme de notre langue et de l’expression culturelle française dans le monde.
Nous estimons que le savoir est fait pour être accessible et partagé par tous, sans distinction de nationalité. Il est grand temps que les pouvoirs publics tirent les conséquences de ce que nos universités ont compris depuis des années.
Premiers signataires :
Jean-Baptiste Prévost, président de l’UNEF ; Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT ; Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière ; Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU ; Annick Coupé, porte parole de l’Union syndicale Solidaires ; Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste (PS) ; Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts ; Marie-Georges Buffet, secrétaire nationale du parti communiste français (PCF) ; Olivier Besancenot, porte-parole du nouveau parti anticapitaliste (NPA) ; Jean Luc Mélenchon, président du parti de gauche (PG) ; Jean-Michel Baylet, président du parti radical de gauche (PRG) ; Jean-Luc Bennahmias, député européen, vice-président du Mouvement Démocrate (MODEM) ; Michel Rocard, ancien Premier Ministre ; Daniel Cohn-Bendit, député européen ; Benoit Hamon, porte-parole du PS ; José Bové, député européen ; Christian Picquet, porte-parole de la Gauche unitaire ; Clémentine Autain, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique ; Eva Joly, députée européenne ; Jean-Pierre Dubois, président de la LDH ; Stéphane Maugendre, président du GISTI ; Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme ; Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE ; Antoine Evennou, président de l'Union Nationale Lycéenne ; Stéphane Haar, président de la JOC ; Damien Berthillier, président de la LMDE ; Olivier Maillebuau, président des jeunes radicaux de gauche ; Laurianne Deniaud, présidente du MJS ; Gilles Lemaire, Attac France, UniEs Contre l'Immigration Jetable ; Richard Moyon, cofondateur du RESF ; Mouloud Aounit, co-président du MRAP ; Bernadette Hetier, co-présidente du MRAP ; René le Migniot, co-président du MRAP ; Pascal Binczak, président de l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Philippe Rollet, président de l'université Lille 1 ; Jean-Claude Colliard, président de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ancien membre du Conseil constitutionnel ; Anne Fraïsse, présidente de l’université Montpellier 3 ; Lise Dumasy, présidente de l’université Grenoble 3 ; Pierre Cours-Salies, professeur à Paris 8 ; Benjamin Stora, professeur à l'université Paris 13 ; Catherine Wihtol De Wenden, politologue, directrice de recherche au CNRS ; Edwy Plenel, journaliste, professeur associé à l'université
Montpellier 1 ; Vincent Delerm, artiste ; Patrick Gonthier, secrétaire général de l’UNSA-Education ; Thierry Cadart, secrétaire général du SGEN-CFDT ; Christian Chevalier, secrétaire général du SE-UNSA ; Stéphane Tassel, secrétaire général du Snesup-FSU ; Richard Béraud, secrétaire général de la FERC-CGT ; Patrick Braouezec, député ; Daniel Goldberg, député ; Yannick Jadot, député européen ; Jean-Paul Besset, député européen ; Eliane Assassi, sénatrice ; Michèle Rivasi, députée européenne ; François Alfonsi, député européen ; Karima Delli, députée européenne ; Hélène Flautre, députée européenne ; Matthieu Hanotin, vice président du conseil général de Seine-Saint-Denis ; Sandrine Bélier, députée européenne ; Pascal Canfin, député européen ; Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne ; Catherine Grèze, députée européenne ; Malika Benarab-Attou, députée européenne ; Pouria Amirshahi, secrétaire national aux Droits de l’Homme du PS ; Sandrine Mazetier, députée, secrétaire nationale à l’immigration du PS ; Bertrand Monthubert, secrétaire nationale à l’enseignement supérieur et à la recherche du PS ; Laurent Audouin, président de la commission enseignement supérieur recherche des Verts ; Carine Trevisan, déléguée du président à la Vie étudiante, université Paris 7 ; Benoit Wolf, enseignant à l’université de Tours ; Lydia Seabra, enseignante à l’université de Tours ; Véronique Robert, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Marc Houpert, enseignant à l’université de Tours ; Marie-Christine Jossec, enseignante à l’université de Tours ; Carole Dervault, enseignante à l’université de Tours ; Anne Combarnous, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l'Adour ; Véronique Castellotti, enseignante à l’université de Tours ; Jean-Yves Antoine, enseignant à l’université de Tours ; Jean-Paul Carrière, enseignant à l’université de Tours ; Gisèle Prignitz, enseignante à l’université de Pau et des Pays de l'Adour ; Jérémy Olivier, enseignant à l'université de Pau et des Pays de l'Adour…
Organisations signataires :
UNEF ; CGT ; FO ; FSU ; Union syndicale Solidaires ; UNL ; Sud Etudiant ; Snesup-FSU ; UNSA-éducation ; Se-UNSA ; SGEN-CFDT ; FERC-CGT ; SNTRS-CGT ; SNPTES-UNSA ; A&I-UNSA ; Sup'Recherche UNSA ; JOC ; GISTI ; RESF ; LMDE ; SOS Racisme ; MRAP ; MACAQ ; Ardhis ; CRAP - Cahiers pédagogiques ; PS ; PCF ; MODEM ; PG ; Les Verts ; Le parti radical de gauche ; NPA ; MJS ; Les jeunes verts ; Jeunes Radicaux de Gauche ; Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) ; ...
Le Chinois Tsaï et le Camerounais Merlin - 1 décembre 2009
Le 4 novembre dernier, nous vous avions alerté de la situation du Chinois Tsaï et du Camerounais Merlin, tous deux en voie d'être expulsés vers leurs pays d'origine par les autorités françaises. Ils avaient été placés en centre de rétention à Hendaye après une interpellation dans la région et la notification d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière par le préfet des Pyrénées Atlantiques.
Voici des nouvelles d'eux:
Le Camerounais Merlin qui venait de passer la frontière franco-espagnole après un voyage de plus d'un an en provenance du Cameroun avait déposé une demande d'asile sur la base des menaces qu'il subit au Cameroun en raison de son orientation sexuelle. L'Ofpra (Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides) l'a entendu suite au récit de ses craintes, mais aucune décision n'est encore rendue du fait d’une procédure dite "Dublin 2" vers l'Allemagne lancée entretemps. La préfecture attend toujours la réponse des autorités allemandes quant à son éventuelle réadmission dans ce pays. Cette attente a permis à Merlin d'être libéré du centre de rétention vendredi dernier au 32ème jour de rétention.
Le Chinois Tsaï se trouvait dans une situation particulièrement fragile: tous les recours juridiques possibles avaient été épuisés depuis le 1er novembre. Il risquait donc à tout moment d'être expulsé. La mobilisation de tous, citoyens, associations et élus a été déterminante pour permettre (in extremis) la suspension de l'exécution de l'expulsion le mercredi 18 novembre, une heure avant l'embarquement: sous la pression de notre mouvement, les autorités ont en effet accepté de réexaminer en quelques jours la situation personnelle et professionnelle de Tsaï et ont décidé le mardi 24 novembre d'annuler l'expulsion et d'entamer une procédure de régularisation auprès de la préfecture de Seine Saint Denis, puisqu'il réside à Pantin. Nous rappelons que Tsaï atteste de plus de 10 ans de présence sur notre territoire, qu'il dispose d'un diplôme professionnel (DESS de Gestion des Entreprises), qu'il est professeur de Chinois, qu'il partage la vie d'un Français depuis 8 ans et enfin qu'il est un "ambassadeur" de la culture et de la langue française (diplôme chinois de lettres françaises) auprès des Chinois, notamment avec le livre qu'il écrit actuellement sur la gastronomie française.
Nos associations sont évidemment rassurées de ces issues pour Tsaï et Merlin, mais elles se tiendront en alerte sur la suite de leurs démarches. Nous réclamons leur régularisation rapide, quelle que soit la procédure retenue. Notre vigilance sera d’autant plus vive que la restriction drastique des possibilités d’accès au séjour et la pression des quotas d’expulsion conduisent trop souvent les préfectures à ignorer les situations humaines.
Pour l'ensemble de nos associations, il est impensable et inacceptable que la France renvoie un-e homosexuel-le ou un-e transsexuel-vers un pays où l'homosexualité où la transsexualité sont poursuivies par la loi ou réprimées, ou que des risques non-étatiques ou privés avérés y menacent les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Nous nous y opposons et continuerons de nous y opposer résolument.
Victoria, jeune femme nigériane - 11 novembre 2009
En septembre dernier, nous faisions appel à votre générosité au sujet de Victoria. En 2007, cette jeune femme nigériane avait fui son pays et les persécutions qu'elle y subissait en tant que lesbienne. La demande d'asile qu'elle a déposé en octobre 2007 ayant été rejetée par l'OFPRA, Victoria a déposé un recours auprès de la Cour Nationale des Demandeurs d'Asile.
Depuis le début 2009, elle vivait sans domicile fixe et ne pouvait donc pas se reposer comme l’imposait son traitement médical. Nous avions sollicité votre aide et les réactions à notre appel ont dépassé largement notre espérance : en effet, plus de 1.200 euros de dons ont permis à Victoria d’étre logée en hotel du 24 septembre au 4 novembre. Elle vient de quitter l’hotel et a pu heureusement trouver une solution de colocation stable et peu onéreuse sur la proche banlieue. La somme a été dépensé pour le financement de sa chambre d’hotel et continue de l'aider pour le financement de son loyer actuel.
Nous sommes très heureux de cette mobilisation financière spontanée de la part de personnes qui, pour certaines, ne connaissaient pas l’action de l’Ardhis. Nous vous transmettons la gratitude de Victoria.
L’Ardhis rappelle cependant que cette situation individuelle, bien que particulièrement aigue étant donnée la maladie, n’est pas une situation isolée : aujourd’hui nombre de demandeurs d’asile sont sans logements stables. Ils sont donc dépendants de la solidarité éventuelle de leur communauté, ce qui n’est pas chose évidente pour une personne homosexuelle ou transsexuelle.
Pour Victoria, une bonne nouvelle est arrivée entre temps : après 2 audiences annulées en janvier puis en juin dernier, faute d’interprète que la Cour n’avait pas convoquée, l’audience de Victoria est à nouveau programmée le 26 novembre prochain à la Cour Nationale du Droit d'Asile (audience publique).
L’Ardhis organise une rencontre avec Victoria ce samedi prochain, le 14 novembre à 14h30, en marge de la permanence Asile de l'association. N’hésitez donc pas à venir au Centre LGBT au 1er étage, dans la Bibliothèque. Nous serons heureux de vous y rencontrer.
Nicole, demandeuse d'asile camerounaise, obtient au Tribunal administratif l'ouverture de ses droits sociaux après un an et demi de procédure. - 26/11/2009
Il y a deux semaines, l'Ardhis attirait votre attention sur le cas de Nicole (prénom d'emprunt), qui se voyait refuser hébergement et allocation temporaire d'attente (ATA) par la préfecture depuis plus d’un an et demi.
Cette situation de refus en chaîne des administrations se perpétuait en dépit d'innombrables tentatives de dialogue et de résolution pragmatique auxquelles les administrations puis même les juridictions sont restées sourdes. Nicole n'était pourtant PAS en procédure dite « prioritaire » et pouvait donc bien prétendre à ses droits sociaux prévus par la loi dès le dépôt de sa demande d'asile début 2008.
Cette situation avait été provoquée par l' « oubli » du préfet du Pas-de-Calais de lui proposer une « offre de prise en charge » (OPC) - consistant en une proposition d'hébergement et une allocation mensuelle d'environ 300 €. Cet « oubli » avait été aggravé par le refus en chaîne des préfectures du Pas-de-Calais, puis du Loiret, et de Paris où réside actuellement Nicole. Les agences Pôle Emploi et les préfets successivement concernés se renvoyaient la balle.
Cet imbroglio administratif fut même ensuite légitimé par une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris !
Une deuxième requête en référé immédiatement enregistrée après le rejet de la première permit de mettre enfin un terme à ce mauvais feuilleton administratif et judiciaire. Elle a permis également de réaffirmer, qu'en matière de référé, l'oralité de la procédure et le pragmatisme doivent l'emporter sur des considérations bureaucratiques inhumaines, ayant pour conséquence d'ignorer l'urgence d'une situation à l'injustice criante sinon pour but calculé de retarder l'octroi de droits sociaux prévus par la Convention de Genève. Nous envisageons de saisir le Conseil d'État pour se prononcer sur le respect du droit.
L'Ardhis déplore que Nicole, actuellement sous le coup des traumatismes des sévices l'ayant conduit à s'exiler de son pays, ait été contrainte de multiplier les procédures (pas moins de 6 en 17 mois !), et surtout d'en être réduite à vivre dans des conditions indignes pendant tout ce temps.
Néanmoins, l'Ardhis se réjouit que cette aberration ait pris fin in extremis, à quelques jours seulement de la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile statuant sur sa demande d'asile. Nicole vient d'être logée décemment, et demande actuellement la régularisation de ses droits à l'ATA.
L'Ardhis est heureuse de cette issue pour Nicole, mais tient à rappeler que nombre de demandeurs d’asile vivent (survivent) pendant toute la durée de leur procédure (6 mois à 2 ans) dans des conditions indignes parce qu’ils sont soumis à l’arbitraire des préfectures qui décident d’attribuer ou non les droits sociaux en fonction de critères souvent peu clairs.
Après le Maroc et le Cameroun, les consulats français de Tunisie refusent de réspecter la loi
(Octobre 2005)
Alors que les demandeurs d’asile sont de plus en plus nombreux à fuir les persécutions qu’ils subissent dans leur pays, les consulats français de pays où l’homosexualité est encore légalement punie par la loi, refusent de conclure des PACS binationaux, usant de l’argument de risques de troubles à l’ordre public.
Les consulats Marocains usaient d’une convention sur le mariage entre la France et le Maroc datant d’août 1981 pour justifier leurs refus. Les consulats tunisiens répondent que le PACS est illégal en Tunisie alors que plusieurs PACS ont déjà été signé en leur sein dans le passé.
L’ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour) s’en étonne, le PACS relevant de la loi française, du domaine privé et ne pouvant être confondu avec un mariage homosexuel puisque ce dernier est actuellement réclamé par les associations LGBT et de nombreux couples hétérosexuels préférant ce type de contrat.
L’ARDHIS, face à cette attitude homophobe dont les consulats français se font le relais, s’inquiète quant à la progression d’une réelle égalité des droits, doute de trouver dans la prochaine loi sur le PACS des articles concernant les couples binationaux et craint d’avoir à gérer le malaise des couples dont le partenaire étranger subit parfois une année d’irrégularité pour pouvoir être régularisé et le désespoir de couples séparés par les frontières.
Le simple fait de ne pas respecter la liberté de vivre avec la personne de son choix nous parait aller à l’encontre des Droits de l’Homme et du principe d’égalité à la base de la constitution de la République Française.
Contact ARDHIS : 06 62 54 88 05
