Actuellement, le partenaire étranger pacsé avec un français ou un ressortissant de la communauté européenne peut obtenir un titre de séjour Vie Privée et Familiale s'il est en mesure de justifier d'un an de vie commune sur le territoire français quelle que soit la date de signature du Pacs, conformément à la circulaire du 30 octobre 2004 que vous pouvez télécharger ci-dessous.
Téléchargez ici la circulaire du Pacs
Autre circulaire
